La Cour de Cassation rejette les exceptions de nullité des procès verbaux d'interrogatoires établis au cours de la garde à vue.
Cette Jurisprudence, pour l'instant isolée, semble contraire à la règle issue de la Loi du 14 avril 2011 suivant laquelle "en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites, sans avoir pu s'entretenir avec un Avocat et être assistée par lui".
Jurisprudence à suivre de près car elle pose le problème du contrôle judiciaire sur la déclaration faite dans le cadre de la garde à vue, sans assistance d'un Avocat (Gazette du Palais du 24 janvier 2012)