GARDE A VUE 08/02/2012

La Cour de Cassation rejette les exceptions de nullité des procès verbaux d'interrogatoires établis au cours de la garde à vue.


Cette Jurisprudence, pour l'instant isolée, semble contraire à la règle issue de la Loi du 14 avril 2011 suivant laquelle "en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites, sans avoir pu s'entretenir avec un Avocat et être assistée par lui".


Jurisprudence à suivre de près car elle pose le problème du contrôle judiciaire sur la déclaration faite dans le cadre de la garde à vue, sans assistance d'un Avocat (Gazette du Palais du 24 janvier 2012)




DU NOUVEAU EN CE QUI CONCERNE LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS ET LE CONTENTIEUX DE LA LETTRE RECOMMANDEE : 11/01/2012

Les Juridictions d'appel s'attachent avec une attention renouvelée à vérifier les conditions dans lesquelles interviennent les notifications de retrait de points par lettre recommandée A.R.




REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL A L\'EPREUVE DE L\'UNIFICATION DES PRATIQUES : 11/01/2012

Du nouveau sur l'application de la nomenclature DINTILHAC au titre des postes de préjudices réparables :


Des avancées notables permettent une indemnisation plus juste du préjudice des victimes de préjudice corporel.


Votre Avocat vous aidera à optimiser les demandes susceptibles d'être présentées au vu des avancées doctrinales et jurisprudentielles.


 




TUEUR EN SERIE 16/12/2011

Ouvrage de Mr ESPOSITO : "Le tueur en série", contient une étude de profils français du tueur en série, à l'usage des praticiens ... un ouvrage à lire d'urgence, même s'il est en principe destiné à des praticiens :


F. ESPOSITO, le tueur en série ; étude de profils français à l'usage des praticiens, bibliothèque des sciences criminelles tome 51, novembre 2011




AVOCAT EN ENTREPRISE ? 05/12/2011

Le Conseil Nationnal des Barreaux a clairement pris position contre la reconnaissance d'un statut d'Avocat en Entreprise au profit des juristes d'Entreprise.


L'Avocat ne peut en effet se trouver au service salarié et exclusif d'une Entreprise, qui n'est pas elle-même Avocat.




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